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30 août 2013 5 30 /08 /août /2013 04:42

2 Avril 2013: suite aux déclarations du président de la République lors de son passage sur FRANCE 2, le 28 mars 2013, il est fort probable qu'une simplification administrative concernant le Permis de construire et peut-être aussi, la déclaration préalable vont être assouplis prochainement. Nous ferons état des-dites simplifications dès qu'elles seront officialisées.

J.Barthet archi d'intérieur


Extension-villa-existante-Thann.jpg

DECLARATION PREALABLE

Dans le cadre de la réforme portant simplification des autorisations de construire, le gouvernement a porté la surface hos oeuvre brute (SHOB) maximale pour déposer une simple "déclaration préalable " dès lors que la SHOB créée est inférieure à 40M2. Certes, le recours à l'architecte n'est pas obligatoire sauf si ajoutée à la SHON existante celle-ci passe au delà des 170M2 hors oeuvre nette. Le calcul est souvent considéré comme étant complexe mais pas tant que celà. Vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel au minimum pour vous assurer que vous n'êtes pas en dépassement des fameux et fatidiques 170 M2 hors oeuvre nette. La simplification porte surtout sur le délai d'instruction qui est plus rapide: 1 mois (sauf si les Bâtiments de France sont consultés= se renseigner en mairie).

Définition de la SHOB -surface hors oeuvre brute: c'est la surface totale occupée par l'extension, c'est à dire y compris les murs et les surfaces non closes par des meurs (par exemple un auvent compte pour la SHOB).

Déclaration préExtension-villa-par-veranda-jb.jpgalable de travaux(document visible sur site GOUV.)

Mis à jour le 01.01.2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés :

  • créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres

    Extension-entree-et-toiture-villa-a-colmar.jpg

     zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,

  • modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,

  • modifient l'aspect extérieur du bâtiment,

  • changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • cerfa n°13702*01  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*01  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*01  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention de sa déclaration préalable pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année et peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En cas d'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Dans tous les cas, l'absence d'opposition au terme du délai d'instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

Tirer le document "déclaration préalable cerfa n°13703*01 :

Ministère en charge de l'urbanisme

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commentaires

C
Que doivent être reçus assez régulièrement, sur un autre - rien! Tout de même, il est dur de designer!
Répondre
S
Ces idées pour la reconstruction de l'ensemble de la maison est vraiment très très appréciés! Je veux que tout est si facile à faire et est donnée en termes de réparation!
Répondre

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  • : C'est mon book-blog d'architecte d'intérieur. J'y présente quelques projets, j'y donne des conseils de professionnel, j'y expose des aménagements possibles pour votre intérieur,pour l'extérieur de votre maison individuelle ou pour votre logement. Egalement pour commerces, bureaux et tous locaux professionnels. Mises en scènes et showroom professionnels. Opérations immobilières en rénovation... Grands projets d'architectes français. Ne comptez pas sur moi pour votre projet, je suis en retraite...
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Tendances déco :

Dans le domaine des couleurs association de teintes vives et pastel. S'agissant des matériaux, bois bruts, parements de briques, métal brillant genre cuivre ou laiton. Mobilier de style très épuré et le vintage est toujours apprécié et donc utilisé.

Le style kitsch et toujours très apprécié... cette accumulation d'usage hétéroclite, de produits culturels, de traits considérés comme triviaux, démodés ou populaires.

La déco rappelant les vacances, son ambiance décontractée dans les pièces à vivre du type salon, séjour mais aussi dans un bureau privé.

Vous serez de ce fait en vacances permanentes ou presque...enfin, chez vous!

Tendances déco 2017-2018 et, à coup sûr pour ces prochaines année 2019 à 2021...

Il n'est qu'à consulter nos articles, les matériaux utilisés par les designer et archis d'intérieurs sont inspirés par la période que nous vivons: le réchauffement de la planète, la fin du gaspillage en matière d'énergies...qui se traduisent par l'utilisation de matériaux naturels et recyclés, voir de récupération (par exemple, les grandes malles, et bagages anciens sont largement utilisés en mobiliers: ils deviennent tables, bars, rangements divers...)

-Dans vos projets de déco, demandez à votre archi d'intérieur ou à votre designer, d'intégrer au maximum les matériaux dits "écologiques" et optez Murs-vegetal-d-interieur-001.JPGpour une démarche dite de "développement durable". Dans ce sens,  réfléchissez sérieusement au traitement végétalisé d'un ou plusieurs murs, c'est très "tendance" avec un apport de fraicheur, de douceur, une note de verdure.

Un heureux mariage est possible en prévoyant des parements de pierres naturelles alternant avec des parements de végétaux.

Un apport en matière de régulation thermique et phonique de votre logement, de votre villa .

Ne pas omettre de vous faire préciser l'aspect entretien attaché au choix des plantes conseillées...généralement un système d'arrosage en circuit fermé (anti-gaspi) est à intégrer afin de faciliter cet aspect entretien, ça sera plus simple, surtout lorque vous partirez en vacances...

Quant aux plantes, elles seront différentes de celle que vous pourriez utiliser à l'extérieur, en mur végétal de votre terrasse aménagée, par exemple.

A titre d'info, EBAY vend du matériel pour ce type d'aménagement si vous prévoyez de la traiter par vos propres moyens.

Il existe sur Youtube des vidéos permettant de vous conseiller pour l'exécution de ce type d'aménagement...

 

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