Jeudi 17 mai 2012
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DECLARATION PREALABLE
Dans le cadre de la réforme portant simplification des autorisations de construire, le gouvernement a porté la surface hos oeuvre brute (SHOB) maximale pour déposer une simple "déclaration
préalable " dès lors que la SHOB créée est inférieure à 40M2. Certes, le recours à l'architecte n'est pas obligatoire sauf si ajoutée à la SHON existante celle-ci passe au delà
des 170M2 hors oeuvre nette. Le calcul est souvent considéré comme étant complexe mais pas tant que celà. Vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel au minimum pour vous assurer que
vous n'êtes pas en dépassement des fameux et fatidiques 170 M2 hors oeuvre nette. La simplification porte surtout sur le délai d'instruction qui est plus rapide: 1 mois (sauf si les Bâtiments de
France sont consultés= se renseigner en mairie).
Définition de la SHOB -surface hors oeuvre brute: c'est la surface totale occupée par l'extension, c'est à dire y compris les murs et les
surfaces non closes par des meurs (par exemple un auvent compte pour la SHOB).
Mis à jour le 01.01.2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés :
-
créent une surface hors œuvre brute
(Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les
autres
zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de
construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
-
modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,
-
modifient l'aspect extérieur du bâtiment,
-
changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Démarche
Constitution du dossier
L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :
-
cerfa n°13702*01 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres
divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
-
cerfa n°13703*01 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux
non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
-
cerfa n°13404*01 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux,
installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
Dépôt du dossier
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2
exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique,
réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du
service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction c'est-à-dire pendant
au moins 1 mois.
Décisions de la mairie
En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention de sa déclaration préalable pour commencer les travaux. Passé ce
délai, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année et peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure
à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa
déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par
lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En cas d'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.
Dans tous les cas, l'absence d'opposition au terme du délai d'instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Tirer le document "déclaration préalable cerfa n°13703*01 :
Par Jacques BARTHET
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Publié dans : Réglementation-Sécurité
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